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Les Commissions

    Depuis 1909, quand un enfant n'a pas pu suivre une scolarité "normale", parce qu'il a présenté, successivement dans le temps, des signes d'arriération, de débilité, d'inadaptation, de handicap, sa situation et son avenir sont passés au crible d'une Commission. Il faut évidemment que les moyens spécifiques accordés, qui coûtent plus, soient justifiés par des gens de confiance.
    Par la Loi de 1975 et ses décrets, les Commissions d'éducation spéciale (CDES, CCPE et CCSD) remplacent les Commissions médico-pédagogiques.
    La référence devient alors la notion de handicap, mental, physique ou sensoriel.
    Ces commissions ont maintenant 25 ans d'existence, dans une société qui évolue. Le Livre Blanc de 1996 leur a consacré trois pages qui dressent un tableau très critique de leur fonctionnement et de leur rôle à partir de témoignages vécus. Pourtant il ne faudrait pas les inclure pour une telle part dans le mauvais bilan de l'AIS qui reste plus un problème de moyens que d'institutions.
    Avant de revoir les points pratiques de fonctionnement, il serait souhaitable de bien intégrer l'idée qu'un signalement ou une saisine à une commission d'éducation spéciale n'est pas systématiquement un "étiquetage de handicap", halte à la phobie du fichage !
    Sous prétexte qu'elles émanent d'une loi en faveur d'handicapés les commissions apparaissent encore trop souvent pour certains comme des antichambres de structures extrêmes et définitives qu'il faut éviter d'approcher, comme si y avoir un dossier faisait obligatoirement de vous un handicapé.
    Une commission d'éducation spéciale a vocation pour examiner toute situation très difficile que l'école ne se sent pas en mesure d'assumer avec les moyens dont elle dispose. Ce faisant, elle détermine la recevabilité ou non de la demande au titre d'un handicap, et la prise en charge ou non du problème par des moyens spécialisés . Quelle autre instance peut s'arroger le pouvoir d'en décider ? À titre d'illustration, sur les 580 dossiers nouveaux arrivés dans les CCPE et CCSD en 98/99, une centaine ont été reconnus comme ne relevant pas du handicap. C'est une marque de fonctionnement sain des Commissions de circonscription, n'en déplaise à M. l'inspecteur spécialisé.
    Si la CDES possède des équipes techniques qui étudient, analysent et organisent les dossiers en première instance, les commissions de circonscription ne sont pas dotées du même outil. Ne cédons pas à l'erreur d' assimiler les équipes éducatives aux équipes techniques : elles n'ont pas les mêmes prérogatives.

A - Les relations inter-commissions

    Une seule hiérarchie existe : c'est la CDES qui est la référente.
    Elle délègue certaines de ses prérogatives aux Commissions de circonscription, dans leur domaine de compétences (CCPE pour le premier degré, CCSD pour le second degré) :
constitution des dossiers, première étude des problématiques, appréciation des mesures à préconiser, décision compatible avec la compétence scolaire et territoriale.
    La critique d'ascendant de la CCSD sur les CCPE dans les examens des dossiers d'enfants devant quitter l'école primaire, très aiguë et insupportable en 96, reste pourtant d'actualité. Le contexte est délicat :
- le dossier concerne les 2 commissions
- le dernier texte (Circ. 90-065 du 20/03/90, confirmée par la Circ. 96-167 du 20/06/96) dit : "À l’issue du cycle élémentaire, conformément aux dispositions du décret n°75-1166 du 15/12/75, les commissions de circonscription préscolaires et élémentaires (CCPE) constituent et instruisent les dossiers des élèves ayant fait l'objet d'une saisine. Elles transmettent les dossiers à la commission de circonscription du second degré (CCSD) qui propose une orientation et procède éventuellement à l'affectation en sixième d'enseignement adapté."
    La grogne vient de l'application rigide de cet article, sans considération pour l'enfant, sa famille et le travail relationnel mené à la base dans l'instruction du dossier, par la CCPE.
    Il serait préférable de garder l'esprit de la Loi de 1975 qui privilégie les actions au plus proche du terrain. La circulaire 76-156 du 22/04/76 (Ch. III, 13.200) précisait : ".... La CCPE procède à une étude spéciale du cas des enfants qui atteignent l'âge d'entrée dans le second degré. Elle se prononce sur leur orientation et, dans la mesure où celle-ci ne pose pas de problème de prise en charge, sur leur placement, même, éventuellement, en dehors de son secteur géographique.
    Dans l'hypothèse où la solution retenue est le placement dans un établissement post-élémentaire, après acceptation par la famille de la décision qu'elle lui a notifié, elle transmet le dossier à la CCSD...."

B - Le fonctionnement des commissions

a) La composition :

    La bicéphalité Education Nationale - Santé, prévue par les textes depuis l'origine et renouvelée en 1975, qui se voulait garantie d'équilibre entre le pédagogique et le thérapeutique, est passée par des stades de rivalité (cf. le grand projet de formation commune, avorté), et est devenue pratiquement caduque, si on excepte le maintien de l'alternance dans la présidence de la CDES.
    Les médecins des commissions sont tous des médecins scolaires, passés à l'éducation nationale dans les années 90.
    La deuxième personne désignée par le DDASS qui devait être un membre d'équipe d'inter secteur de psychiatrie infanto-juvénile (ce qui est le cas dans 1 circonscription) est devenue une assistante sociale du conseil général (ou scolaire dans 2 circonscriptions).
    En termes de sièges dans les commissions de circonscriptions, en 1999, les membres de l'éducation nationale, es-qualité, restent 4 sur 8, sauf dans 2 commissions. Dans 8 commissions, le siège de représentant de parents d'élèves n'est pas pourvu, et, dans 4 autres, c'est un membre de la FCPE. Par contre, et c'est positif, toutes les commissions ont un membre parent d'enfant handicapé.
    Rappelons que le secrétaire n'est pas un membre de la commission.
    Une anomalie réglementaire toutefois dans l'arrêté préfectoral : la désignation d'un président suppléant à la CCSD, ce qui n'est pas prévu par la loi de 1975.
    La répartition des sièges n'est cependant pas l'essentiel d'une critique à porter. Ce qui reste regrettable c'est que toute l'analyse des dossiers et les décisions sont gérées dans un esprit et une finalité éducation nationale.

b) L'harmonisation

    Même si, comme le stipule le titre 13.120 de la cire. 76-156, des "séances d'information" sont organisées régulièrement pour les secrétaires des commissions, il n'en reste pas moins que les présidents, eux, ne sont jamais réunis.
    Une certaine harmonisation, essentiellement formelle, a pu se développer, mais des pratiques et des fonctionnements différents peuvent, ici ou là, subsister (sur les maintiens en maternelle, l'appréciation du handicap ou de la difficulté et les décisions qui en découlent).
    Il serait effectivement souhaitable que l'ensemble des commissions aborde certains sujets avec le même esprit et dans le même sens, les instructions pour ce faire ne pouvant être données aux CCPE et CCSD, et non à leurs secrétaires, que par les autorités conjointes de tutelle.
    Le président est toujours IEN et la confusion des fonctions mène toujours à l'adaptation des décisions aux moyens existants (places dans les CLIS, sélection à l'entrée en EGPA et surtout inexistence des UPI).
    Dans ces situations le mot "intégration" est bien pratique, surtout dans l'enseignement primaire.

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